- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -

YOTECO

Définitions et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente forment le contrat liant les parties, à savoir Gérald MORETTI, indépendant, dont le siège social est établi Avenue des Cerisiers 25 à 1420 Braine-l’Alleud enregistré auprès de la BCE sous le numéro d’entreprise 0682.859.907, ci-après dénommé « YOTECO », et le client d’autre part.

YOTECO est un nom commercial utilisé par Gérald MORETTI pour le développement du service proposé sur le site web www.yoteco.be.

« Le site web » est le site internet disponible à l’adresse suivante : www.yoteco.be. Le Site web est administré et géré par YOTECO qui peut être contacté à l'adresse email : info@yoteco.com.

« Le service », est toute mise en relation entre un coach et un client et permise via l’utilisation du site web.

La « prestation » est la réalisation du performance tennistique qui prendra une des formes suivantes : un cours de tennis, la participation à un match d’exhibition, la participation à des sessions d’entraînement en qualité de Sparring Partner.

« Le coach » est l’utilisateur inscrit sur le site web et qui propose des cours de tennis ou des entraînements via le site web.

« Le client » est toute personne physique ou morale qui utilise les services de YOTECO, s’enregistre ou devient membre, via le site web : www.yoteco.be, ou qui, de quelque manière que ce soit, contracte avec YOTECO.

« Le client professionnel » fait référence à tout client ou utilisateur personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles ou commerciales. « Le consommateur » ou « le particulier » est le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En surfant sur le site web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le site web, en devenant membre, via le site web, en s’abonnant ou en contractant YOTECO, le client marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

Ces conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande, achat, vente, abonnement, et contrat liant le client et YOTECO. En outre, les présentes conditions générales de vente ainsi que la politique vie privée excluent toutes autres conditions générales de vente et s’y substituent.

YOTECO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de vente à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du site web. Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Il est donc conseillé au client de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence à l’adresse suivante : www.yoteco.be.

Prix et Commande

Pour passer commande, le client choisit le ou les prestations qu’il souhaite commander en surfant sur le site web. Dans ce cadre, le client accepte les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du site web ainsi que la politique vie privée, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

YOTECO envoie alors au client une confirmation de la réservation. Après avoir reçu la confirmation du paiement de la commande, le client reçoit un récapitulatif de celle-ci, reprenant notamment le numéro de sa commande, les prestations commandées ainsi que leur prix, et les présentes conditions générales de vente ou un lien vers celles-ci.

Le prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes et frais compris, sur le site web. Le paiement du prix se fait via le site web et inclue la commission forfaitaire de YOTECO dépendant de la prestation ainsi que les frais utilisés par le service de paiement en ligne.

YOTECO se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est à dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande par email, pour notifier à YOTECO qu’il y renonce, sans pénalités et sans indication de motifs. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du formulaire de rétractation suivant :

« Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous, commandé le * et reçu le * ». (Biffer la mention inutile).

Le formulaire de rétractation doit être adressé soit par courriel à l’adresse suivante : info@yoteco.com, soit par courrier à l’adresse suivante : Avenue des Cerisiers 25 à 1420 Braine-l’Alleud.

Si le consommateur ne souhaite pas utiliser le formulaire de déclaration repris ci-dessus, il peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre à la poste, courrier électronique ou télécopie).

Afin que le formulaire ou la déclaration de rétractation soit valables, le consommateur doit y préciser les coordonnées suivantes : nom, prénom, adresse, et éventuellement une adresse mail de contact.

YOTECO restituera les montant payés dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa renonciation par le consommateur.

La restitution des sommes sera réalisée par virement bancaire sauf si le consommateur convient expressément dans le formulaire ou la déclaration d’un moyen différent. En tout état de cause, la restitution des sommes ne pourra jamais se réaliser en espèces.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cas où sa commande de services est visée par une autre exception de l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Réclamations

Les éventuelles réclamations qui concernent les prestations prestées devront être formulées par écrit, à l’adresse mail suivante : info@yoteco.com, dans un délai de 48h après la survenance du fait donnant lieu à réclamation.

A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, YOTECO aura le choix entre le remboursement du client ou la programmation d’une nouvelle prestation remplaçant la prestation ayant fait l’objet d’une réclamation.

Annulation et modification

Compte tenu de la nature des services proposés, sauf attestation médicale stipulant l’incapacité à pratiquer un effort physique, ou autre raison valable et justifiée à la discrétion de YOTECO, il ne sera pratiqué aucun remboursement, aucun retour ni aucune annulation de rendez-vous si la demande n’a pas été formulée par le client au minimum 24 heures avant la prestation réservée. Ceci vaut également pour toute modification faite par le client.

Le fait d’être en difficultés financières ne constitue pas un motif recevable pour prétendre à un remboursement.

Une prestation payée devra être annulée au moins 24h avant le début de la prestation réservée pour être recréditée à une date ultérieure convenue entre les parties.

Accessibilité

Le service et les prestations qui en découlent est accessible aux personnes majeures, ou aux personnes âgées de plus de 12 ans à la condition de présenter une autorisation pour ce faire d’un parent ou de leur tuteur légal.

Le client s'engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes des coachs.

En utilisant le service et en réservant une prestation, le client atteste que sa condition physique et sa santé lui permettent de pratiquer l’activité sportive telle qu’elle est proposée sur le site web.

Fermeture de compte

Chaque client est libre de fermer son espace-membre sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à YOTECO indiquant qu'il souhaite supprimer son compte.

Responsabilité de YOTECO

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur YOTECO sont exclusivement de moyens et que YOTECO n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de YOTECO, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à YOTECO à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que YOTECO n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

YOTECO n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Responsabilité du client

Chaque client est lui-même responsable de son enregistrement et/ou de son affiliation, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. YOTECO ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement ou de l'affiliation, du login et/ou du mot de passe que ce soit. Le client accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu’il publie soit sur le site web, soit par l’intermédiaire du site web.

Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels YOTECO n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. Le client reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. YOTECO ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors au client de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.

Si le client place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur le site web, celui-ci s’engage à utiliser exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit avec des droits intellectuels et/ou industriels de tiers (droit d’auteur, droit d’images, …), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale.

A ce titre, le client garantit expressément YOTECO contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu qu’il aurait placé sur le site web.

Internet et nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que YOTECO ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par YOTECO puissent servir de preuve.

Propriété intellectuelle & industrielle

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, et tous les autres éléments du site web et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du site web, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de YOTECO, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que le client reconnaît et accepte.

En surfant sur le site web ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du site web, de quelque manière que ce soit, le client ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou son contenu.

YOTECO garantit que les éléments présents sur le site web et mis à disposition du client du seul chef de YOTECO respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du site web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

En plaçant certaines données, textes, photos, images et/ou tout autre élément en ligne, le client donne automatiquement et gratuitement à YOTECO l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement sur le site web.

Traitement des données à caractère personnel

L’ensemble des informations relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du service se trouve dans la politique vie privée de YOTECO disponible sur le site web.

Force majeure, cas fortuit et imprévision

YOTECO ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de YOTECO ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à YOTECO et qu’il n’est pas démontré que YOTECO a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, (2) les tremblements de terre, (3) les incendies, (4) les inondations, (5) les épidémies, (6) les actes de guerre ou de terrorisme, (7) les grèves, déclarées ou non, (8) les lock-out, (9) les blocus, (10) les insurrections et émeutes, (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (13) une défaillance du réseau de télécommunications, (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend YOTECO, (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de YOTECO.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de YOTECO, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, YOTECO et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Dispositions diverses

Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales de vente ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes conditions générales de vente est considérée comme étant complètement invalide, YOTECO la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

Totalité & intégralité de l'entente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales de vente ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

Litiges & juridiction compétente

Toute contestation relative aux services fournis par YOTECO, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.